NOTE SUR LA NECESSITE DE MISE EN CONFORMITE DES REGIMES ET DES CONTRATS COLLECTIFS POUR CONTINUER A BENEFICIER DES AVANTAGES SOCIAUX ET FISCAUX

La loi n° 2003 - 775 du 21 Août 2003 concernant la réforme des retraites (dite Loi Fillon) a rendu plus strictes les règles d'exonération sociale et fiscale pour les régimes de prévoyance complémentaire (frais de santé, décès, arrêt de travail) et de retraite supplémentaire (articles 83 et 39 du CGI).

Parmi les conditions qui doivent être respectées pour continuer à bénéficier des avantages fiscaux et sociaux, certaines sont plus sujettes à contrôle et génèrent un risque de redressement.

Nous citerons notamment :

·          La mise en place du régime par l'une des procédures prévues par l'article L911 -1 du code de la sécurité sociale, à savoir : convention ou accord collectif, referendum ou décision unilatérale de l'employeur

·          Non substitution du régime à un élément de rémunération (ou respect du délai de 12 mois)

·          Participation effective de l'employeur au financement du régime

·          Taux de cotisation uniforme

·          Régime à caractère collectif et obligatoire pour une catégorie de personnel

·          Garanties à caractère complémentaire à celles de la sécurité sociale (contrat responsable)

Ces règles sont entrées en vigueur le 1^er janvier 2005. Elles s'appliquent aux régimes mis en place actuellement mais aussi à ceux mis en place avant cette date et qui, à ce jour, risquent de ne pas être conformes. La date limite de mise en conformité a été fixée au 31 décembre 2008.

Nous vous recommandons vivement de faire le point sur vos régimes de protection sociale afin de prévenir tout risque potentiel en cas de contrôle.

Nous sommes à votre disposition pour toute question sur ce sujet et pour vous accompagner dans la mise en conformité de vos régimes.