La loi du 16 avril 2008 ne remet pas en cause le principe de la journée de solidarité mais vise désormais « une » journée de solidarité afin d'assouplir le régime de cette journée.

Chaque entreprise doit désormais prendre position quant à la date fixée pour la journée de solidarité, selon l'une des modalités suivantes :

                - Travail d'un jour férié précédemment chômé autre que le 1^er mai.

Les entreprises peuvent retenir tout autre jour férié, y compris le lundi de Pentecôte.

                - Travail d'un jour de RTT.

Les salariés pourront renoncer à une journée de RTT, permettant ainsi plus de souplesse et une répartition sur toute l'année.

                - Toute autre modalité permettant le travail de sept heures précédemment non travaillées.

L'accomplissement de la journée de solidarité pourra également se faire par le travail supplémentaire de 7 heures.

En l'absence de tout accord collectif, les modalités d'application de cette journée de solidarité seront définies unilatéralement par l'employeur, après consultation du comité d'entreprise ou des délégués d'entreprise.

A titre exceptionnel, pour l'année 2008, à défaut d'accord collectif, l'employeur peut définir unilatéralement les modalités d'accomplissement de la journée de solidarité après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel s'ils existent.

Notre cabinet est à votre disposition pour tout complément d'information, ou pour rédiger pour vous la note d'information sur la journée de solidarité informant les salariés des modalités d'accomplissement de cette journée de solidarité en cas de carence de comité d'entreprise et des délégués du personnel.

Rappel des obligations légales en matière de représentants du personnel :

L'article L 421-1 du code du travail précise que pour rendre obligatoire la mise en place de délégués du personnel, l'effectif de 11 salariés doit avoir été atteint pendant 12 mois, consécutifs ou non, au cours des 3 années précédentes.

L'article L 431-1 du Code du Travail fixe à 50 salariés l'effectif requis pour que naisse l'obligation d'instituer un comité d'entreprise.