La loi sur le pouvoir d'achat a été publiée au journal officiel (loi 2008-111 du 8 février 2008).

Par circulaire interministérielle du 12 février 2008, l'administration a apporté de nombreux éclaircissements.

Nous avons choisi de vous présenter ici les principales mesures de cette loi sur le pouvoir d'achat : le rachat exceptionnel de jours de congés, le déblocage exceptionnel de la participation et le versement exceptionnel d'une prime de 1 000 € dans les petites entreprises.

L'ensemble de nos services se tient à votre disposition pour tout complément d'information relatif aux conditions d'application de ces mesures, ainsi que pour organiser, le cas échéant, et à vos côtés la mise en oeuvre de ces mesures au sein de votre société.

Notons que nous attendons encore des précisions de l'administration relatives aux modalités « pratiques » de ces mesures.

I - Rachat exceptionnel de jours de congés : Cas des jours de RTT

De nombreux salariés du secteur privé peuvent désormais renoncer à tout ou partie des jours de RTT acquis jusqu'au 31 décembre 2009.

Le salarié peut ainsi demander la « monétisation » de ses jours de RTT à son employeur qui peut ou non l'accorder, en tout ou partie.

L'employeur doit rémunérer les jours de RTT selon les dispositions prévues par la loi pour les heures supplémentaires.

Le rachat de RTT acquis au 31 décembre 2007 est exonéré de toute cotisation (salariale et patronale) à l'exception de la CSG et de la CRDS.

Cette exonération est accordée sous réserve de 2 conditions : la demande doit être formulée au plus tard le 31 juillet 2008 et le paiement doit être effectué au plus tard le 30 septembre 2008.

Le rachat de jours de RTT acquis entre le 1^er janvier 2008 et le 31 décembre 2009 bénéficiera d'une exonération de l'impôt sur le revenu et de la réduction des cotisations sociales applicable au dispositif « heures supplémentaires », sous conditions et limites.

Notons que des aménagements particuliers sont également prévus concernant les salariés en forfait jour et les Comptes Epargne Temps.

II - Déblocage exceptionnel de la participation

L'article 5 de la loi pour le pouvoir d'achat offre aux salariés, bénéficiaires de la participation, la possibilité de débloquer, à titre exceptionnel et sans avoir à justifier de l'emploi des sommes correspondantes, leurs droits à participation aux résultat de l'entreprise.

Le déblocage sera effectué en exonération de cotisations de sécurité sociale et d'impôt sur le revenu, au même titre que celui qui intervient au terme du délai d'indisponibilité ou pour événement personnel dans l'un des cas autorisés par le Code du travail.

Les salariés peuvent demander le déblocage anticipé de tout ou partie de leurs droits à participation aux résultats de l'entreprise affectés au plus tard le 31 décembre 2007 avant le 30 juin 2008.

Le montant du déblocage est plafonné à 10 000 €, net de prélèvements sociaux, et peut dans certains cas être soumis à la conclusion d'un accord.

Les employeurs ont 2 mois à compter de la publication de la loi pour informer les salariés de cette possibilité de déblocage de la participation.

III - Prime exceptionnelle dans les petites entreprises

L'article 7 de la loi pour le pouvoir d'achat ouvre aux entreprises ou établissements non assujettis au régime légal de participation (entreprises de moins de 50 salariés) la possibilité, à titre facultatif, de verser à leurs salariés une prime exceptionnelle d'un montant maximum fixé à 1 000 €, affranchie de cotisations et de contributions sociales, à l'exception de la CSG et de la CRDS.

Cette prime doit bénéficier à l'intégralité des salariés de l'entreprise et être versée entre le 1^er janvier 2008 et la 30 juin 2008.

Le montant de cette prime est plafonné à 1 000 € ; sachant que cette prime peut être réduite (sous conditions) dans son montant et faire l'objet de versements fractionnés.

Le dépassement de cette limite de 1 000 € entraîne la réintégration totale de la prime exceptionnelle versée dans l'assiette des cotisations de sécurité sociales.

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Information Complémentaire : Le SMIC pourrait être modifié au 1^er mai

Compte tenu de l'accélération de l'inflation, le SMIC pourrait augmenter au 1^er mai prochain.

Depuis le 1^er juillet 2007, le SMIC est de 8.44 € bruts de l'heure et de 1280 € bruts mensuels.