| La loi de modernisation du marché du travail |
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La loi portant "modernisation" du marché du travail ayant été publiée au Journal Officiel, les employeurs doivent désormais intégrer les nouveautés apportées par cette loi.
I - La période d'essai du CDI est encadrée
La période d'essai est désormais encadrée par le code du travail. Elle ne se présume pas et doit donc être prévue expressément dans le contrat de travail. Si le renouvellement de la période d'essai est autorisé par les accords collectifs, cette possibilité doit être expressément prévue dans le contrat de travail également.
Les articles L. 1221-19 et L. 1221-21 fixent les nouvelles durées des périodes d'essai :
•- 2 mois (4 si renouvellement) pour les ouvriers et employés, •- 3 mois (6 si renouvellement) pour les agents de maîtrise et les techniciens et pour •- 4 mois (8 si renouvellement) pour les cadres
Enfin, lorsqu'il rompt la période d'essai, l'employeur doit désormais respecter un délai de prévenance; délai qui ne peut avoir pour effet de prolonger la période d'essai.
II - Un nouveau CDD spécial Ingénieurs et Cadres
A titre expérimental, et pendant les 5 années à venir, l'employeur peut conclure avec les ingénieurs et les cadres un CDD de 18 à 36 mois maximum, non renouvelable, dans le but de réaliser un objet défini. Le recours à ce CDD dépend de la conclusion d'un accord collectif ou d'entreprise.
III - Création d'une rupture conventionnelle
Un nouveau mode de rupture de contrat de travail entre dans le code de travail et permet au salarié de bénéficier des allocations chômages s'il remplit les conditions d'indemnisation.
Cette rupture conventionnelle requiert des entretiens entre l'employeur et le salarié, la signature d'une convention et l'homologation de cette convention par le Directeur Départemental du Travail et de l'Emploi.
IV - Indemnité de licenciement
La durée d'ancienneté requise pour prétendre à l'indemnité légale de licenciement est réduite à 1 an au lieu de 2; et le montant de l'indemnité légale est désormais la même, qu'il s'agisse d'un licenciement pour motif économique ou personnel.
V - Reçu pour solde de tout compte
Ce document est désormais libératoire pour l'employeur concernant les sommes qui y sont mentionnées, si le salarié ne le dénonce pas dans les 6 mois suivant sa signature.
VI - Mesures diverses
Le Contrat Nouvelle Embauche est supprimé (CNE) donc les CNE en cours sont requalifiés en CDI de droit commun.
La condition d'ancienneté exigée d'un salarié pour bénéficier du maintien de salaire mis à la charge de l'employeur par la loi de mensualisation est ramenée de 3 à 1 an.
En matière de titres restaurants, désormais, si l'employeur participe à hauteur de plus de 60 % de la valeur du titre restaurant, seule sera réintégrée la fraction excédentaire de la contribution et non plus l'intégralité de sa participation. Il en va de même pour les chèques transport.
Notre cabinet est à votre disposition pour tout complément d'information, ou pour vous proposer une consultation plus précise sur ces nouveautés "sociales".
EN BREF ...
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