La loi « TEPA » étant entrée en vigueur depuis le 1^er octobre 2007, nous vous proposons un bref aperçu des aspects principaux de cette loi.

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I - Défiscalisation des heures supplémentaires et complémentaires

A) Sous conditions, exonération d'Impôt sur le Revenu :

- des heures supplémentaires effectuées au-delà des 35 heures hebdomadaires,

- des heures complémentaires effectuées par les salariés à temps partiel

- des jours travaillés au-delà de 218 jours par an.

B) Réduction de cotisations salariales

Les rémunérations exonérées d'impôt sur le revenu par la loi TEPA ouvrent droit à une réduction de cotisations sociales qui :

- est égale ou inférieure à 21.50 % de la rémunération exonérée d'impôt,

- s'impute sur le montant de cotisation du pour chaque salarié,

- ne pourra pas dépasser le montant total de ces cotisations.

C) Déduction forfaitaire de cotisations patronales sur les heures supplémentaires

Condition : heures supplémentaires dont la rémunération entre dans le champ d'application de l'exonération d'impôt sur le revenu

Sont exclues les heures complémentaires effectuées par les salariés à temps partiel

La déduction est déduite des sommes devant être versées par l'employeur à son URSSAF pour chaque salarié et est de :

- 0.50 € par heure supplémentaire pour les entreprises de 20 salariés et plus au 31/12/06

- 1.50 € par heure supplémentaire pour les entreprises de moins de 20 salariés au 31/12/06

Salariés en forfait jour annuel : il est tenu compte de la même déduction forfaitaire par heure supplémentaire, en considérant que 1 jour est composé de 7 heures.

II - EN PRATIQUE

De nouveaux documents seront à présenter à l'administration en cas de contrôle et les bulletins de salaires seront modifiés.

III - EN BREF...

A compter du 1^er octobre 2007, les heures supplémentaires liées au passage de 39h aux 35h par semaine sont soumises intégralement à la majoration de 25 % du taux horaire de base (au lieu des 10 % tolérés jusqu'en 2008 pour les entreprises de moins de 20 salariés).